INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Les informations suivantes vous offrent un aperçu de la manière dont vos données sont collectées et traitées. Elles vous indiquent également vos droits au regard de la législation sur la protection des données. Le détail des informations contenues dans les articles 13, 14 et 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est disponible sur www.gvlc.fr/dataprotection.

1. QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET À QUI DOIS-JE M’ADRESSER ?

Responsable du traitement :
Anne-Laure ANTONINI
Tél. : 06 84 29 41 03 
E-mail : scp-antonini2@orange.fr

Vous pouvez contacter notre DPO (délégué à la protection des données) à l’adresse suivante :
Anne Laure ANTONINI

420 boulevard Marie jeanne Bozzi 20166 PORTICCIO

2. QUELLES DONNÉES UTILISONS-NOUS ?

Nous traitons les données personnelles que vous nous communiquez dans le cadre de la préparation, de la conclusion et de l’exécution d’un contrat ou d’une relation commerciale, ou bien dans le cadre de demandes que vous nous adressez.

Les données personnelles que nous traitons incluent notamment :
- Données d’identification (ex. : prénom, nom, coordonnées postales et de contact, date et lieu de naissance, coordonnées bancaires, informations contenues dans les justificatifs d’identité ou extraits Kbis).
- Coordonnées  de contrat (ex. : objet du contrat, données de facturation et paiement, informations relatives aux biens financés).
- Informations issues de notre relation commerciale (ex. : données de consultation et d’historique).
- Données de communication (ex. : échanges écrits, téléphoniques ou électroniques).
- Données relatives à l’utilisation de nos services télématiques.

3. À QUELLE FIN TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES (FINALITÉS DU TRAITEMENT) ET SUR QUELLE BASE JURIDIQUE LE FAISONS-NOUS ?

Nous traitons vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que de la loi Informatique et Libertés :

a) Pour l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (art. 6 par. 1 b RGPD)
Le traitement de données est nécessaire à la fourniture de nos services, notamment :
- l’évaluation de vos besoins,
- la préparation et la conclusion de contrats,
- la gestion et l’exécution des contrats,
- la facturation,
- la communication dans le cadre de la relation contractuelle.

b) Pour satisfaire à une obligation légale (art. 6 par. 1 c RGPD)
Nous sommes soumis à diverses obligations légales (ex. : droit commercial, fiscal, obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme).

c) Dans le cadre de nos intérêts légitimes (art. 6 par. 1 f RGPD)
Dans la mesure où cela est nécessaire, nous traitons vos données au-delà de l’exécution du contrat, pour préserver nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, par exemple :
- contrôle des risques et des solvabilités,
- prévention des fraudes et infractions,
- renforcement de la sécurité informatique,
- prospection commerciale et études de marché,
- établissement de statistiques,
- défense de nos droits en justice.

d) Sur la base de votre consentement (art. 6 par. 1 a RGPD)
Si vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données personnelles à des fins spécifiques, ce traitement est licite sur cette base. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

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4. QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNÉES ?

Vos données sont accessibles aux collaborateurs de nos services internes qui en ont besoin pour l’exécution des contrats, obligations légales et missions.

De plus, vos données peuvent être transmises aux destinataires suivants :
- Autorités publiques et institutions (ex. : autorités fiscales, organismes de réglementation).
- Partenaires contractuels, prestataires de services et sous-traitants qui nous assistent dans le cadre de nos relations commerciales (ex. agence immobilière, site annonceur ex abritel  ).
- Conseils et auditeurs externes.

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5. PENDANT COMBIEN DE TEMPS MES DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES ?

Nous traitons et conservons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire à l’accomplissement de nos obligations contractuelles et légales.

Lorsque les données ne sont plus nécessaires à l’exécution d’obligations contractuelles ou légales, elles sont régulièrement supprimées, sauf si :
- une obligation légale de conservation s’applique (ex. : Code du commerce, Code général des impôts),
- la conservation est nécessaire à la préservation de preuves dans le cadre des délais de prescription légaux.

En règle générale, les délais de prescription civile sont de 3 à 30 ans.

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6. LES DONNÉES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES À UN ORGANISME OU À UN PAYS TIERS ?

Un transfert de données vers des organismes situés dans des pays tiers (hors Union Européenne ou Espace Économique Européen) peut avoir lieu lorsque :
- cela est nécessaire à l’exécution de vos contrats,
- la loi l’exige,
- vous avez donné votre consentement,
- cela est fondé sur un intérêt légitime.

Dans ces cas, nous veillons à ce que des garanties appropriées soient mises en place (clauses contractuelles types de la Commission européenne, règles internes contraignantes, etc.).

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7. QUELS SONT VOS DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES ?

Vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que vos données sont ou non traitées et accéder aux informations les concernant.
- Droit de rectification (art. 16 RGPD) : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données dans certains cas.
- Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD).
- Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
- Droit d’opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière ou à des fins de prospection.
- Droit de retirer votre consentement (art. 7 par. 3 RGPD).
- Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (art. 77 RGPD).

8. SUIS-JE DANS L’OBLIGATION DE FOURNIR DES DONNÉES ?

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Dans le cadre de notre relation commerciale, vous devez nous fournir les données personnelles nécessaires à l’ouverture et à l’exécution de la relation contractuelle, ainsi qu’au respect de nos obligations légales.

Sans ces données, nous ne serons en règle générale pas en mesure de conclure ou d’exécuter le contrat.

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9. EN QUELLE MESURE LA PRISE DE DÉCISION EST-ELLE AUTOMATISÉE ?

En principe, nous n’utilisons pas de prise de décision automatisée au sens de l’art. 22 RGPD.

Si nous devions y recourir exceptionnellement, vous seriez informé séparément dans la mesure où cela est requis par la loi.

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10. FAITES-VOUS DU PROFILING ?

Nous traitons certaines de vos données de manière automatisée afin d’évaluer certains aspects personnels (profiling).

Nous utilisons le profiling notamment pour :
- détecter des tentatives de fraude,
- gérer les relations clients de manière ciblée,

Ces traitements reposent sur une base juridique (art. 6 par. 1 b et f RGPD) et sur des mesures de protection appropriées.

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INFORMATIONS RELATIVES À VOTRE DROIT D’OPPOSITION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 21 RGPD

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1. DROIT D’OPPOSITION INDIVIDUEL

Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel effectué sur la base de l’article 6 paragraphe 1 e) RGPD (traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public) et de l’article 6 paragraphe 1 f) RGPD (traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers).
Cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions au sens de l’article 4 n° 4 RGPD.

Si vous exercez votre droit d’opposition, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel, sauf si nous pouvons démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement, qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

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2. DROIT D’OPPOSITION AU TRAITEMENT DES DONNÉES À DES FINS DE PUBLICITÉ DIRECTE

Dans certains cas, nous traitons vos données personnelles à des fins de prospection directe. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à ces fins, y compris au profilage, dans la mesure où il est lié à cette prospection.

Si vous vous opposez au traitement de vos données à des fins de prospection directe, nous ne traiterons plus vos données à ces fins.

DESTINATAIRE DE VOTRE OPPOSITION

Vous pouvez exercer vos droits d’opposition par simple courrier ou par e-mail adressé à :

Anne-Laure ANTONINI